Traiter des droits successoraux en France et aux USA est une épineuse question. Est-il intéressant pour des investisseurs français d’investir aux USA ? Quelles sont les principales différences entre les droits successoraux français et américains ? Quels sont les avantages qu’offre la Floride ? La fiscalité aux États-Unis est bien différente de celle de la France. Enquêtons sur la complexité des droits successoraux et des donations aux Etats-Unis.
Les différences entre les droits de succession aux USA et en France ?
Succession USA : le lien de parenté est-il important ?
Les droits de succession aux USA et en France sont, par essence, différents, puisqu’aux Etats-Unis le montant des droits de succession est uniquement basé sur le montant du bien et en aucun cas sur les liens de parenté comme en France.
En effet, aux USA les taux d’imposition sont les mêmes, quel que soit le bénéficiaire de la donation (fils, cousin, ami). Tandis qu’en France, c’est le lien de parenté et la proximité familiale du donateur qui priment.
En France, les enfants ont le droit de recevoir une partie de la succession,
Aux USA, au regard de la loi, les enfants du donateur, s’ils sont âgés de moins de 18 ans, n’ont droit à rien et ne peuvent prétendre à rien en matière successorale.
Succession USA et France : quid des impôts ?
Une deuxième différence apparaît quant au paiement des impôts sur le droit de succession.
Si en France les droits de succession sont payés par le bénéficiaire de la succession ou, dans le cas des donations, par le bénéficiaire de la donation, aux Etats-Unis, c’est la succession de la personne décédée qui doit payer les impôts.
En cas de donation, ce sera au donateur de les régler.
Le mode de taxation sur la succession est lui aussi différent.
Aux États-Unis, il existe une exemption significative sur les successions, qui a été doublée suite à la réforme fiscale de 2017 sous l’administration Trump, permettant à une portion beaucoup plus importante de l’estate de passer aux héritiers sans être imposée.
Cependant, cette exemption est temporaire et doit revenir à son niveau précédent après 2025
En 2023, les droits successoraux sont calculés selon une table de taux progressifs allant de 18 % (pour une valeur imposable inférieure à 10 000 $ US) à 40 % (sur tout montant excédant 1 000 000 $ US).
Léguer des éléments d’actifs à son conjoint à son décès peut donner droit aux USA à un crédit d’impôt additionnel ou à un report d’impôt.
Déductions Maritales
L’une des exemptions les plus notables dans la législation américaine est la “Marital Deduction” (déduction matrimoniale).
Cette règle permet au conjoint survivant de hériter de l’intégralité du patrimoine sans imposition immédiate, un avantage considérable qui n’est pas offert dans de nombreux autres pays
Cette disposition s’applique à l’échelle fédérale, ce qui signifie que peu importe l’état, le conjoint survivant peut bénéficier de cette déduction.
La Floride, un état où les droits successoraux sont avantageux
La Floride est un état très avantageux en matière successorale, car il n’y a pas d’impôt de succession dans cet état.
Découvrez les secrets des marchés immobiliers aux USA
Téléchargez gratuitement notre guide 👇
Aux Etats-Unis, il existe un impôt fédéral sur la succession avec un abattement de 5,43 millions de dollars pour un citoyen ou un résident américain, qui paieront ainsi des impôts sur la globalité de leurs biens au niveau mondial.
Dans d’autres états, comme le Massachussetts ou l’état de New-York, s’ajoute à cela un impôt supplémentaire sur les successions et qui leur est propre.
En Floride, vous ne paierez donc aucun impôt de succession sur vos biens détenus en Floride.
Les avantages et les inconvénients des droits de succession US et français
Aux USA, les enfants de l’héritier peuvent trouver que les lois de succession jouent en leur défaveur, puisqu’ils n’ont aucun droit particulier en matière successorale.
En France, ils sont protégés par le droit puisqu’ils sont héritiers “réservataires”, c’est-à-dire qu’on ne peut les déshériter totalement.
L’angle de vue américain est bien différent, puisque l’on considère que le donateur a le droit d’user comme il le souhaite de ses biens et de sa richesse, quitte à spolier ses propres enfants en faveur de son chien ou de sa maîtresse.
Le point de vue sur cette épineuse question variera donc entre celui des bénéficiaires et celui du donateur…
Exemption et crédit d’impôt
Sachez que certaines stratégies permettent l’exemption et le crédit d’impôt.
Si la valeur de votre succession mondiale (c’est-à-dire l’ensemble de vos éléments d’actifs, peu importe où ils se situent) est inférieure au montant de l’exemption fiscale de $5,25 M, un crédit permet d’éliminer totalement l’impôt successoral américain.
De plus, votre succession devra produire une déclaration fiscale aux USA, afin de bénéficier du crédit d’impôt.
La planification successorale, ou “estate planning”, est un processus par lequel les individus structurent leurs affaires financières et rédigent des directives claires sur la gestion de leurs biens après leur décès.
Ceci inclut souvent la création de testaments, la mise en place de trusts, et l’utilisation de divers outils légaux pour minimiser les droits de succession et faciliter la transition des biens de manière efficace et conforme aux souhaits du défunt.
Étant donné la complexité des lois fiscales et la diversité des règles selon les États, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit successoral.
Cette expertise est essentielle pour naviguer efficacement dans les nuances de la loi et assurer une gestion optimale de la succession, en particulier pour ceux avec des actifs importants ou des situations familiales complexes
Le processus de succession aux USA : Comment ça marche ?
Le processus de succession aux États-Unis peut varier considérablement d’un État à l’autre, mais il suit généralement un cadre juridique commun qui implique plusieurs étapes clés pour la transmission des biens après un décès.
1. Ouverture de la Succession
Tout commence par la “probate”, une procédure judiciaire où le testament du défunt est validé et exécuté. Si le défunt n’a pas laissé de testament, il est considéré comme “intestate”, et ses biens seront distribués selon les lois de succession de l’État concerné.
La probate commence par la présentation du testament au tribunal. Le document doit être validé comme le dernier testament légal du défunt, souvent en présence des témoins qui l’ont signé.
Un exécuteur (ou administrateur, si pas de testament) est nommé pour gérer la succession. Cette personne, souvent nommée dans le testament, est chargée de payer les dettes du défunt et de distribuer les actifs.
2. Inventaire des Actifs
L’exécuteur doit rassembler tous les actifs du défunt, ce qui inclut les biens immobiliers, les comptes bancaires, les investissements, et d’autres biens personnels.
Un inventaire complet doit être soumis au tribunal de succession, qui servira de base pour la gestion de la succession.
Les actifs peuvent nécessiter une évaluation pour déterminer leur valeur exacte au moment du décès, surtout pour les biens immobiliers et les objets de valeur.
3. Paiement des Dettes et des Taxes
Avant de pouvoir distribuer les actifs aux héritiers, l’exécuteur doit s’assurer que toutes les dettes du défunt, ainsi que les obligations fiscales, sont réglées.
Cela inclut les impôts fonciers, les dettes de carte de crédit, les prêts personnels, et, surtout, les impôts fédéraux sur les successions si applicables.
4. Distribution des Actifs
Une fois toutes les dettes et les taxes payées, les actifs restants peuvent être distribués aux héritiers selon les directives du testament ou, en l’absence de testament, selon les lois de l’État. Ce processus peut être simple ou complexe, en fonction de la clarté du testament et de la présence de revendications contestées.
L’exécuteur effectue les transferts légaux des biens aux nouveaux propriétaires, ce qui peut nécessiter la modification des titres de propriété et d’autres documents légaux.
5. Clôture de la Succession
La dernière étape est la clôture de la succession, une fois que tous les actifs ont été correctement distribués et que toutes les questions légales ont été résolues. L’exécuteur soumet un rapport final au tribunal et, après approbation, la succession est officiellement clôturée.
