La convention fiscale entre la France et les Etats Unis

Calculating Tax

Vous souhaitez partir vivre votre rêve américain aux Etats Unis ? Vous voulez placer vos finances dans un investissement immobilier locatif aux USA tout en résidant en France ? Mais êtes-vous certain de tout connaître sur la fiscalité en tant qu’investisseur et non-résident aux USA ? Pour cela, vous devez savoir qu’une convention fiscale entre la France et les Etats Unis a été mise en place afin que les règles d’impositions soient fixées entre les deux pays. 

Alors, quels impôts doit-on payer lorsque l’on possède des revenus dans un autre pays ? Vous saurez enfin tout sur cette fiscalité.

Qu’est-ce que la convention fiscale entre la France et les États Unis ?

Signée le 31 août 1994 et entrée en vigueur le 30 décembre 1995, cette convention entre les deux pays a permis de préciser la répartition des impôts pour les investisseurs étranger et les non-résidents

Quel est l’accord fiscal entre la France et les Etats Unis ?

accord fiscal entre la France et les Etats Unis

Dans l’ensemble, cette convention permet à un résident de l’un des deux pays concernés de ne pas avoir de double imposition sur ses revenus. La convention fiscale entre la France et les Etats Unis va pouvoir être prise en compte si vous travaillez ou si vous disposez d’un bien immobilier à but locatif dans un des deux pays. 

La première chose à faire, c’est de déterminer votre résidence fiscale. Il s’agit d’une notion importante car c’est ce qui vous permettra de comprendre quels sont les impôts que vous aurez à payer. 

Si votre résidence fiscale est située en France mais que vous possédez des revenus sur le territoire américain, vous ne serez imposé que sur ces derniers revenus. 

En revanche, la convention fiscale entre la France et les Etats Unis impose de payer des impôts sur vos revenus mondiaux si vous êtes résident fiscal américain. 

Comment savoir si l’on est résident fiscal d’un des deux Etats contractants ? Pour le cas de la France, vous serez considéré comme résident fiscal si votre logement principal s’y trouve ou que vous y exercez une activité professionnelle. 

Dans quel pays payer ses impôts ?

Aux USA, un résident est considéré comme fiscal à partir du moment où il possède une carte verte, qu’il est de nationalité américaine, ou qu’il est présent sur le sol américain pendant un certain nombre de jours. 

Dans quel pays payer ses impôts

De ce fait, vous pourrez comprendre comment la convention fiscale entre la France et les Etats Unis peut s’appliquer selon votre cas. Chaque déclaration de revenus dans un pays ou dans un autre sera répartie selon les droits d’imposition. Ainsi, vous ne serez pas victime de doubles impositions. 

En revanche, vous devez tout de même rester vigilant car certains États américains ne sont pas liés avec la convention fiscale entre la France et les Etats Unis. Par exemple, c’est le cas de l’État de New York, mais pas de la Floride. Cela signifie donc que la double imposition sera appliquée et le montant de l’impôt sera plus important

Cependant, si vous êtes devenus résidents fiscaux américains, vous pouvez être certain de ne pas être imposé par les deux pays grâce au crédit d’impôt. Il s’agit d’un moyen qui vous permet d’éliminer le double impôt. 

Ce que la convention fiscale entre la France et les Etats Unis proclame du côté français, c’est que ce crédit d’impôt ne considérera pas l’impôt sur le revenu payé aux Etats Unis puisqu’il s’agira d’un impôt fictif. Pour les USA, le crédit d’impôt français sera pris en compte. 

Comment déclarer ses impôts aux Etats Unis en tant que non résident ?

déclarer ses impôts aux Etats Unis

Il n’est pas toujours simple de comprendre chaque aspect de la fiscalité lorsque l’on est résident dans un pays, mais qu’il y a une part de revenus dans le second. De plus, dans certains pays, comme la France, il existe des impôts supplémentaires comme l’impôt sur la fortune

Les répartition de la fiscalité entre les deux pays

Pour comprendre comment déclarer vos impôts selon la convention fiscale entre la France et les Etats Unis, vous devez savoir que des revenus d’activité et des revenus passifs ne seront pas pris en compte de la même façon. 

Lorsque vous travaillez en France mais êtes résident aux USA, vous serez imposable en France. Dans le cas contraire, vous serez imposable aux Etats Unis

Si vous souhaitez investir dans une maison ou dans un appartement dans un but locatif, vos revenus seront imposables dans le lieu où se situe le bien. La plus-value que vous réaliserez grâce à ce bien immobilier sera également imposable dans cet état. 

Selon la convention fiscale entre la France et les Etats Unis, un bien immobilier en France sera sous la tutelle de l’impôt français et vice versa.

Pour ce qui est de l’impôt sur la fortune imposé par le régime fiscal français, vous en serez exonéré si vous ne possédez pas la nationalité française ou que vous êtes résident fiscal américain mais que vous résidez en France. 

En revanche, la convention fiscale entre la France et les Etats Unis impose la seule condition pour que vous soyez imposable pour ce type d’impôt si votre fortune est supérieure à 1,3 millions d’euros. 

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale

Enfin, la convention fiscale entre la France et les Etats Unis vous assure un bon respect des règles d’imposition afin d’éviter toute évasion ou fraude fiscale

Si vous souhaitez donc investir sur le territoire américain et devenir résident permanent, vous devrez être exposé à l’Exit Tax. Seulement, pour éviter toute fraude, la convention fiscale franco-américaine vous aidera à ne pas avoir plus d’imposition. 

Qu’est-ce que la convention fiscale entre la France et les Etats Unis ?

  1. Elle permet d’éviter la double imposition
  2. Pour chaque revenus, l’impôt américain ou français sera appliqué
  3. Il n’y a pas d’impôt sur la fortune pour un américain résidant en France
  4. Elle prévoit la lutte donc l’évasion et la fraude fiscale

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Benoît Malige
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